Résolution et support (ODR)

Résolution et support (ODR)
Le Règlement européen sur la résolution des litiges en ligne (RLL) - règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen du 21 mai 2013 - concerne les procédures visant à résoudre à l'amiable les litiges entre entreprises et consommateurs découlant de contrats de biens. et services stipulés en ligne. Ensemble, la directive européenne sur les modes alternatifs de règlement des litiges (ADR) et le règlement (UE) n°. 524/20013, constituent le paquet législatif ADR-ODR qui, pour la première fois, introduit un ensemble de règles coordonnées et homogènes : une plateforme web en ligne pour l'ensemble de l'UE et des procédures alternatives de résolution des litiges.

Les consommateurs et les entreprises disposent d'un point d'accès unique constitué par la plateforme ODR établie par le règlement 524. Grâce aux organismes de REL connectés à la plateforme, les consommateurs et les entreprises disposent d'un service de solutions alternatives aux litiges de consommation disponibles à travers des procédures ADR de qualité.

Pour résoudre à l'amiable les litiges avec les entreprises résultant d'achats de biens et de services effectués en ligne ou sur des marchés en ligne (appelés Marketplaces), les consommateurs peuvent se connecter à la plateforme télématique ODR, gérée par la Commission européenne, accessible sur https://webgate .ec.europa.eu/odr ; une fois connectés, ils peuvent choisir l'organisme à contacter pour résoudre le litige et activer la procédure correspondante.

L'adresse web de la plateforme ODR doit également être accessible depuis le site internet de l'entreprise avec laquelle le contrat d'achat de biens ou de services est stipulé.